Conditions générales d’utilisation du site Web
Car-sharing Avigo Autopartage Inc.
Version 1.1 | Entrée en vigueur : 6 août 2026 | Dernière mise à jour : 6 août 2026
Les présentes Conditions générales d’utilisation du site Web (les « Conditions ») constituent une entente entre Car-sharing Avigo Autopartage Inc., faisant affaire sous le nom avigo (« avigo », « nous », « notre » ou « nos »), et toute personne qui accède au Site ou l’utilise (« vous », « votre » ou « utilisateur »). avigo est un nom utilisé dans l’exploitation de l’entreprise; aucune mention dans les présentes ne doit être interprétée comme une déclaration selon laquelle ce nom constitue une marque de commerce déposée.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En accédant au Site ou en l’utilisant, vous reconnaissez les avoir lues et acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’y consentez pas, vous devez cesser d’utiliser le Site.
1. Objet et portée
Les présentes Conditions régissent l’accès au site avigomobility.com, à ses sous-domaines et aux pages, formulaires, contenus et fonctionnalités Web exploités par avigo (collectivement, le « Site »).
Le Site présente notamment avigo, ses solutions d’autopartage et de mobilité, ses services destinés aux particuliers, entreprises, promoteurs, gestionnaires immobiliers, concessionnaires et autres partenaires, et peut permettre de soumettre des demandes, de communiquer avec avigo ou d’accéder à certains services en ligne.
L’utilisation d’une application mobile, d’un portail de location, d’un véhicule, d’un service d’autopartage ou de tout autre service avigo peut être régie par des conditions, contrats, politiques, tarifs ou règles additionnels. En cas d’incompatibilité, les conditions propres au service concerné prévalent pour ce service.
2. Capacité et admissibilité
Vous devez avoir la capacité juridique requise pour accepter les présentes Conditions. Si vous utilisez le Site au nom d’une personne morale ou d’une organisation, vous déclarez être autorisé à l’engager.
Le simple accès au Site ne garantit pas votre admissibilité aux services d’avigo. Les critères applicables aux comptes, conducteurs, réservations, assurances, immeubles participants ou véhicules sont précisés dans les documents propres à ces services.
3. Acceptation et preuve électronique
Votre accès au Site, l’utilisation d’une fonctionnalité ou la sélection d’une case d’acceptation peuvent constituer votre consentement aux présentes Conditions, sous réserve des exigences impératives de la loi.
Les enregistrements électroniques conservés par avigo, y compris les journaux techniques, confirmations, horodatages, versions de documents et communications, peuvent servir à établir les opérations effectuées, sous réserve de toute preuve contraire et des règles applicables.
4. Modification des Conditions
avigo peut modifier les présentes Conditions afin de refléter l’évolution du Site, de ses pratiques, de ses services ou du cadre juridique. La date de mise à jour est indiquée au début du document.
Lorsque la loi l’exige, avigo donnera l’avis requis et obtiendra le consentement nécessaire. Les modifications ne porteront pas atteinte rétroactivement aux droits acquis ni aux protections impératives applicables aux consommateurs.
5. Accès et disponibilité du Site
avigo peut modifier, suspendre, retirer ou interrompre tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance, sécurité, conformité, mise à jour, exploitation ou force majeure.
avigo s’efforce d’assurer un fonctionnement raisonnable du Site, mais ne garantit pas un accès continu, exempt d’erreurs, d’interruptions, de défaillances de réseau, de vulnérabilités ou d’incompatibilités avec tous les appareils et navigateurs.
Vous êtes responsable de votre connexion Internet, de votre appareil, de vos logiciels, de leur mise à jour et des coûts associés.
6. Comptes et portails
Certaines fonctionnalités peuvent exiger la création d’un compte ou l’accès à un portail distinct. Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour.
Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous devez prendre des mesures raisonnables pour prévenir leur utilisation non autorisée et informer avigo sans délai de toute perte, compromission ou activité suspecte.
Vous êtes responsable des activités effectuées au moyen de votre compte dans la mesure permise par la loi, sauf lorsqu’elles résultent d’une faute d’avigo ou d’un événement qui ne vous est pas imputable.
avigo peut imposer des contrôles de sécurité, demander une vérification et suspendre un accès lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire à une fraude, une atteinte à la sécurité, une utilisation illicite ou une violation des conditions applicables.
7. Utilisation autorisée
Vous pouvez utiliser le Site uniquement à des fins licites, personnelles ou professionnelles légitimes, conformément aux présentes Conditions, aux instructions affichées et aux lois applicables.
Toute autorisation accordée est limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne confère aucun droit de propriété sur le Site ou son contenu.
8. Utilisations interdites
Il est notamment interdit de :
utiliser le Site d’une manière frauduleuse, trompeuse, illégale, abusive ou portant atteinte aux droits d’autrui;
se faire passer pour une autre personne, fournir de faux renseignements ou utiliser sans autorisation le compte, l’identité ou les coordonnées d’un tiers;
tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, aux comptes, aux systèmes, aux serveurs, aux interfaces de programmation ou aux données;
introduire un virus, logiciel malveillant, code nuisible ou mécanisme susceptible de perturber, endommager ou surcharger le Site;
contourner une mesure de sécurité, une limitation d’accès, un mécanisme d’authentification ou un système de consentement;
effectuer du moissonnage, du scraping, de l’extraction automatisée, de la copie systématique ou de l’indexation non autorisée, sauf par les moteurs de recherche publics conformément aux directives techniques d’avigo;
procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, sauf dans la mesure expressément permise par une loi impérative;
utiliser le Site pour transmettre du contenu illicite, diffamatoire, menaçant, discriminatoire, obscène, contrefaisant ou portant atteinte à la vie privée;
perturber l’utilisation du Site par autrui ou les activités d’avigo, de ses fournisseurs ou de ses partenaires;
utiliser les coordonnées publiées sur le Site à des fins de pourriel, de sollicitation automatisée ou de communications contraires à la législation antipourriel.
9. Renseignements et contenu transmis par l’utilisateur
Lorsque vous transmettez un formulaire, un document, une image, un commentaire ou tout autre contenu, vous déclarez avoir le droit de le transmettre et qu’il est, à votre connaissance, exact et licite.
Vous accordez à avigo une autorisation limitée d’utiliser ce contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour traiter votre demande, fournir les services, assurer la sécurité, respecter la loi et exercer ses droits.
Vous ne devez pas transmettre de renseignements personnels, confidentiels ou sensibles qui ne sont pas nécessaires à la demande ou que vous n’êtes pas autorisé à communiquer.
10. Propriété intellectuelle
Le Site et ses éléments, notamment les textes, photographies, vidéos, graphiques, interfaces, mises en page, bases de données, logiciels, codes, documents, icônes et créations, sont protégés par les lois applicables sur le droit d’auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite d’avigo ou exception prévue par la loi, vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, publier, modifier, adapter, traduire, vendre, concéder sous licence, créer une œuvre dérivée ou exploiter commercialement un élément du Site.
Le nom avigo, les logos, slogans, identités visuelles et autres signes distinctifs utilisés sur le Site peuvent être protégés en vertu des droits applicables, qu’ils soient ou non enregistrés. Aucune licence d’utilisation n’est accordée implicitement.
11. Exactitude de l’information
avigo cherche à présenter une information utile et à jour. Toutefois, le contenu général du Site est fourni à titre informatif et peut contenir des erreurs, omissions ou renseignements devenus désuets.
Les caractéristiques, disponibilités, zones de service, véhicules, prix, promotions, délais, partenaires et modalités peuvent changer. Seules les informations confirmées dans une offre, un contrat, une réservation ou un document spécifique engagent avigo.
Le Site ne constitue pas un avis juridique, fiscal, financier, d’assurance, d’ingénierie ou autre avis professionnel.
12. Demandes, soumissions et relations commerciales
L’envoi d’un formulaire, d’une demande de renseignements, d’une demande de démonstration ou d’une demande de soumission ne crée pas automatiquement un contrat ni une obligation pour avigo de fournir un service.
Toute proposition, soumission ou entente demeure assujettie aux vérifications, approbations et documents contractuels applicables.
Les échanges précontractuels demeurent soumis à l’obligation de bonne foi et aux lois applicables.
13. Transactions et contrats conclus à distance
Si le Site permet éventuellement de conclure un contrat à distance avec un consommateur, avigo fournira, avant la conclusion, les renseignements exigés par la Loi sur la protection du consommateur, notamment son identité et ses coordonnées, une description du bien ou service, le prix, les frais applicables, les modalités de paiement, la date ou le délai d’exécution et les conditions d’annulation, de résolution, de retour, d’échange ou de remboursement applicables.
avigo donnera au consommateur la possibilité expresse d’accepter ou de refuser la proposition et lui transmettra un exemplaire du contrat de manière à ce qu’il puisse le conserver et l’imprimer, lorsque requis.
Aucune disposition des présentes ne limite un droit de résolution, de rétrofacturation, de remboursement ou toute autre protection impérative accordée par la Loi sur la protection du consommateur.
14. Prix, taxes et paiements
Les prix affichés, le cas échéant, sont en dollars canadiens sauf indication contraire. Les taxes et frais applicables sont indiqués ou calculés conformément aux exigences légales et aux conditions du service concerné.
Les paiements peuvent être traités par des fournisseurs tiers. avigo ne reçoit pas nécessairement l’intégralité des données de carte de paiement. L’utilisation de ces services peut être soumise aux conditions et politiques du fournisseur concerné.
En cas de divergence entre une information générale sur le Site et le montant confirmé au moment d’une transaction, le montant confirmé prévaut, sous réserve des droits prévus par la loi et de la correction d’une erreur manifeste.
15. Communications électroniques
avigo peut vous transmettre des communications opérationnelles ou transactionnelles liées à une demande, un compte, une réservation, un paiement, la sécurité ou une obligation légale.
Les messages électroniques commerciaux sont transmis conformément à la législation canadienne applicable, notamment en matière de consentement, d’identification de l’expéditeur et de mécanisme de désabonnement. Vous pouvez retirer votre consentement aux communications marketing au moyen du mécanisme indiqué dans le message, sans incidence sur les communications nécessaires à une relation contractuelle ou exigées par la loi.
16. Liens et services de tiers
Le Site peut contenir des liens, intégrations, cartes, outils, contenus ou services exploités par des tiers. Ils sont fournis pour faciliter l’accès à certaines ressources et ne constituent pas nécessairement une approbation.
avigo ne contrôle pas les services tiers et n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur sécurité, de leur contenu ou de leurs pratiques, sauf dans la mesure où une responsabilité ne peut être exclue par la loi.
Vous devez consulter les conditions et politiques des tiers concernés avant de les utiliser.
17. Protection des renseignements personnels
avigo traite les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.
La Politique de confidentialité décrit notamment les catégories de renseignements recueillis, les fins d’utilisation, les communications à des tiers, la conservation, les mesures de protection et les droits des personnes concernées.
En cas de contradiction concernant le traitement des renseignements personnels, la Politique de confidentialité prévaut, sous réserve des lois applicables.
18. Témoins et technologies similaires
Le Site peut utiliser des témoins (« cookies »), pixels, journaux, balises et technologies similaires afin d’assurer son fonctionnement, sa sécurité, la mémorisation des préférences, la mesure d’audience et, avec le consentement requis, l’analyse ou la publicité.
Les détails sont présentés dans la Politique relative aux témoins et dans l’outil de gestion du consentement accessible sur le Site. Le refus de certains témoins non essentiels ne doit pas empêcher l’accès aux fonctionnalités strictement nécessaires, mais peut limiter certaines fonctions.
19. Sécurité
avigo applique des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la nature de ses activités et des renseignements traités. Aucun système n’est toutefois entièrement exempt de risque.
Vous ne devez pas tenter de contourner les contrôles de sécurité, tester la vulnérabilité du Site sans autorisation, intercepter des données, introduire un code malveillant ou perturber les systèmes.
Toute vulnérabilité présumée doit être signalée de façon responsable à contact@avigomobility.com, sans exploitation, divulgation publique prématurée ni accès à des données non nécessaires.
20. Suspension et résiliation
avigo peut suspendre ou retirer l’accès à tout ou partie du Site lorsqu’une mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité, prévenir une fraude, respecter la loi, faire appliquer les présentes Conditions ou protéger avigo, ses utilisateurs ou ses partenaires.
Lorsque les circonstances le permettent, avigo privilégiera une mesure proportionnée et pourra donner à l’utilisateur la possibilité de corriger la situation.
Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin de l’accès demeurent applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux paiements dus, à la responsabilité, à la confidentialité, au droit applicable et au règlement des différends.
21. Exclusions de garanties
Sous réserve des garanties et droits qui ne peuvent être exclus ou limités par la loi, le Site et son contenu général sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».
avigo ne donne aucune garantie que le Site répondra à tous vos besoins, sera constamment accessible ou exempt de toute erreur, interruption, vulnérabilité, perte de données ou élément nuisible.
La présente clause ne limite pas les garanties légales applicables à un bien ou service acheté par un consommateur ni les déclarations expressément intégrées à un contrat spécifique.
22. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, avigo n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs découlant uniquement de l’utilisation ou de l’indisponibilité du Site, notamment la perte d’occasion, de revenus, de données ou d’usage.
Toute limitation s’applique uniquement dans la mesure permise par la loi. Elle ne vise pas à exclure ou limiter la responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde, un préjudice corporel ou moral lorsque la loi l’interdit, une violation d’une obligation d’ordre public, ni tout recours auquel un consommateur ne peut renoncer.
Les responsabilités relatives à un véhicule, une réservation, une assurance, un paiement ou un service d’autopartage sont régies par le contrat spécifique applicable.
23. Responsabilité de l’utilisateur et indemnisation
Vous êtes responsable des conséquences raisonnablement prévisibles de votre utilisation illicite du Site, de votre violation des présentes Conditions ou de l’atteinte que vous portez aux droits d’un tiers.
Dans la mesure permise par la loi et, pour un consommateur, uniquement lorsque cela ne crée pas une obligation abusive ou contraire à une règle d’ordre public, vous acceptez d’indemniser avigo pour les réclamations, pertes et frais raisonnables découlant directement de votre conduite fautive ou illicite.
avigo vous avisera d’une réclamation visée et vous permettra de participer raisonnablement à sa défense, sans qu’aucun règlement imposant une obligation à votre charge ne puisse être conclu sans votre consentement, lequel ne doit pas être refusé déraisonnablement.
24. Force majeure
avigo n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution attribuable à un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne majeure, catastrophe naturelle, incendie, inondation, conflit de travail, cyberincident généralisé, interruption de télécommunications, mesure gouvernementale, urgence, guerre ou épidémie.
Cette clause ne libère pas avigo des obligations qui doivent malgré tout être exécutées en vertu d’une loi d’ordre public, notamment les remboursements exigibles.
25. Droit applicable et tribunaux
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles protégeant les consommateurs, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire où est situé le siège ou l’établissement d’avigo concerné.
Aucune disposition ne prive un consommateur du droit de saisir le tribunal compétent selon les règles impératives applicables, notamment à son domicile lorsque la loi le prévoit.
26. Langue
La version française des présentes Conditions est mise à la disposition des utilisateurs et constitue la version de référence, sauf exigence contraire de la loi ou entente expresse conforme aux règles applicables.
Une traduction peut être offerte à titre pratique. En cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure permise par la loi.
27. Dispositions générales
Intégralité. Les présentes Conditions, avec les politiques et documents qui y sont expressément incorporés, constituent l’entente applicable à l’utilisation du Site.
Divisibilité. Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, elle sera interprétée ou réduite dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront en vigueur.
Absence de renonciation. Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Cession. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans le consentement écrit d’avigo. avigo peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une réorganisation, vente d’entreprise, fusion ou transfert d’activités, sous réserve des lois applicables et sans diminuer les droits impératifs des utilisateurs.
Titres. Les titres servent uniquement à faciliter la lecture et n’influencent pas l’interprétation.
28. Coordonnées
Pour toute question relative au Site ou aux présentes Conditions :
Car-sharing Avigo Autopartage Inc.
5500 avenue Royalmount, bureau 100
Mont-Royal (Québec) H4P 1H7
Canada
Courriel : contact@avigomobility.com
Les demandes relatives aux renseignements personnels doivent être adressées au responsable de la protection des renseignements personnels selon les coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité.